CGU/CGV
Dernière mise à jour : 31/08/2025
1. Objet
Le présent document regroupe les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) du site https://access-pro.com, édité par Access Pro, SASU spécialisée dans le recrutement international.
En accédant à ce site ou en utilisant nos services, l’utilisateur accepte les présentes conditions dans leur intégralité.
2. Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit. Il permet à tout visiteur :
de découvrir les services proposés par Access Pro
de déposer une demande de contact ou de recrutement
de consulter des profils disponibles ou des informations sur les secteurs couverts
Access Pro s’efforce de maintenir le site accessible, mais ne garantit aucune disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu sans préavis.
3. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos, structures, noms de domaine, etc.) sont la propriété exclusive d’Access Pro ou de ses partenaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.
4. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
5. Cookies
Le site utilise des cookies pour :
assurer son bon fonctionnement
mesurer l’audience
améliorer l’expérience utilisateur
Un bandeau permet de gérer les préférences de cookies dès la première visite. Pour plus d’infos, voir la Politique de confidentialité & Cookies.
6. Responsabilité
Access Pro ne saurait être tenu responsable :
des erreurs ou omissions dans le contenu du site
des éventuels dysfonctionnements techniques
du contenu des liens externes présents sur le site
7. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site est régi par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
🧾 Conditions Générales de Vente (CGV)
8. Nature des prestations
Access Pro propose :
la présélection de profils de travailleurs étrangers qualifiés
l’accompagnement administratif pour le recrutement international (visa, autorisation de travail)
le suivi du processus jusqu’à l’arrivée du salarié
Ces prestations s’adressent uniquement aux employeurs professionnels établis en France.
9. Service gratuit pour l’employeur
L’utilisation des services Access Pro est entièrement gratuite pour l’employeur.
Aucun frais n’est demandé à l’entreprise cliente, ni lors de la demande, ni après le recrutement.
Les coûts liés au traitement administratif sont couverts par le candidat ou nos partenaires.
10. Engagements de l’employeur
L’entreprise s’engage à :
fournir un contrat de travail ou une promesse d’embauche conforme à la législation française
transmettre les documents demandés dans les délais
accueillir le salarié dans les conditions prévues
11. Responsabilités d’Access Pro
Access Pro agit comme intermédiaire et coordinateur.
La société ne peut être tenue responsable :
du refus d’un visa ou d’une autorisation administrative
de la rupture d’un contrat après embauche
d’informations erronées transmises par une partie
12. Rétractation et annulation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées et réservées aux professionnels (conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation).
Toute annulation de dossier déjà traité doit faire l’objet d’un accord écrit et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
13. Litiges
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Paris, selon le droit français.